Ouverture de votre agence Sékure Devis Travaux prévue le 15 novembre 2022


Terminologie :

Courtier: professionnel du courtage indépendant

Courtage: service proposé par la société sékure devis travaux consistant à mettre en relation des personnes souhaitant faire réaliser des travaux et des professionnels du bâtiment

Prestataires: artisans ou entreprises du bâtiment, architectes, géomêtres, etc… partenaires du réseau Sékure devis travaux et chargés de réaliser les travaux pour le compte des clients.

Clients: particuliers ou entreprises ayant accepté la mission de courtage en travaux immobiliers ou l’une des mission AMO.

Donneur d’ordre : Client ayant accepté la mission de courtage en travaux immobiliers et ayant signé un contrat avec Sékure devis travaux.


Offre de service gratuit :

 

Service d’estimation des travaux

La mission d’estimation du courtier Sékure devis travaux consiste à se rendre sur le site du projet, de prendre les côtes et ensuite de réaliser et fournir au client une estimation globale du budget travaux.

Même si Sékure devis travaux s’engage à produire l’estimation la plus précise possible, le client a connaissance du fait que l’estimation précise et définitive devra être réalisé par les artisans spécialistes par corps de métier.

 

La société Sékure devis travaux ne pourra être tenue pour responsable des devis ultérieurs produis par les sociétés d’artisans ou de prestataires ni des travaux ou prestations réalisées par ces dernières, les prestataires seront seuls responsables de leurs prestations.

Par son offre Pack conseil, la société Sékure devis travaux n’engage que sa réputation et sa crédibilité.

La société Sékure devis travaux s’engage à garder confidentiel toute information concernant le client (mail, projet…) avant comme après la signature d’un quelconque contrat, et s’engage à ne pas commercialiser ses données personnelles.

La mission d’estimation des travaux Pack accueil ne pourra être ni rémunérée ni contractualisée. Par conséquent, la société Sékure devis travaux sera également libre de refuser de réaliser ce service suite à une demande client sans avoir à justifier sa décision. Le client demeure libre quant à lui d’accepter ou de refuser les propositions de services payants ultérieurs à cette estimation (Pack courtage, Pack conseil, Pack clé en main).


Offre de service spéciale pour agence immobilière :

 

La mission d’estimation des travaux (Pack agence immo)

La mission d’estimation du courtier Sékure devis travaux consiste à se rendre sur le site du projet, de prendre les côtes et mesures en présence du client et de l’agent immobilier et ensuite de réaliser et fournir au client une estimation globale du budget travaux.

La société Sékure travaux n’a pas obligation de présenter l’estimation à l’agence immobilière.

Même si Sékure devis travaux s’engage à produire l’estimation la plus précise possible, le client a connaissance du fait que l’estimation précise et définitive devra être réalisé par les artisans spécialistes par corps de métier.

 

La société Sékure devis travaux ne pourra être tenue pour responsable des devis ultérieurs produis par les sociétés d’artisans ou de prestataires ni des travaux ou prestations réalisées par ces dernières qui resteront seuls responsables de leurs prestations.

Par son offre Pack agence immo, la société Sékure devis travaux n’engage que sa réputation et sa crédibilité.

La société Sékure devis travaux s’engage à garder confidentiel toute information concernant le client (mail, projet…) et l’agence immobilière avant comme après la signature d’un quelconque contrat, et s’engage à ne pas commercialiser de données personnelles.

Le client et l’agence immobilière s’engagent à garder une absolue confidentialité sur les informations concernant les prestations de la société Sékure devis travaux vis-à-vis de l’agence immobilière, comme vis-à-vis de tiers extérieurs.

 

En cas de demandes fréquentes et/ou régulières et/ou multiples et/ou récurrente, la Société Sékure devis travaux pourra proposer à l’agence immobilière un contrat de partenariat. La rémunération du service Pack Agent immo se basera sur un pourcentage de la vente du bien immobilier concerné si elle a lieu, et seulement à condition que le client ne souscrive pas à l’une des offres payantes de la société Sékure devis travaux.

En cas de refus, la société Sékure devis travaux sera également libre de refuser de réaliser ce service suite à une demande d’un client ou de l’agence immobilière sans avoir à justifier sa décision.


Offre payante :

 

Préambule : Précision concernant la mission de courtier en travaux (pack courtage)

Le courtage est soumis aux articles L131-1 et suivants du code de commerce. Il s'agit ici d'une activité consistant à mettre en relation des constructeurs avec une personne physique ou morale ayant besoin de leurs services et avec laquelle une affaire est susceptible d'être conclue.

Postérieurement à la signature du contrat Pack courtage, le Donneur d'ordre (client) donne aux Courtier un mandat pour le représenter auprès des entreprises et constructeurs susceptibles d'être intéressées par les travaux à réaliser. Le rôle de Sékure devis travaux consistera à favoriser l'entrée en relation du Donneur d'ordre avec ces personnes en vue de favoriser la conclusion d'un ou de plusieurs contrats avec chacune d'elles.

Sékure devis travaux s’engage à ne solliciter que des entreprises dont il aura (au préalable) vérifié la solvabilité et le sérieux professionnel. Son réseau d’artisans sera de grande qualité.

Le Donneur d’ordre (client) s’engage à retenir strictement des devis provenant du réseau d’artisans constitué par le courtier.

Le Donneur d'ordre (client) lui garantira qu'il aura l'exclusivité totale dans ces zones et s'engage à ne recourir à aucun autre courtier situé dans lesdites zones.

La collaboration apportée par la société Sékure devis travaux sera rémunérée par les entreprises (artisans, prestataires…). En effet, la mission du courtier les dispenses partiellement de rechercher des clients.

Le donneur d’ordre (client) ne versera donc aucune commission au courtier, sauf s’il veut souscrire à une mission optionnelle d’AMO (Assistance à maitrise d’ouvrage) Pack conseil ou Pack clé en main avec une assistance au suivi de chantier laquelle sera fixée par une somme forfaitaire prévue préalablement à la signature du  contrat, le montant dépendant de la complexité et de la durée des travaux.

D'autre part, les deux parties s’engageront mutuellement au respect d'une confidentialité absolue pour tous les documents ou renseignements qu'elles se communiqueront dans le cadre de leur collaboration et qui n'auraient pas déjà été publiés en raison d'une cause indépendante de leur volonté.

 

L’activité de Sékure devis travaux se limite donc exclusivement à une prestation de courtage. Sékure devis travaux est indépendant des prestataires référencés et ou en charge des travaux.

 

Sékure devis travaux n’est en aucun cas maître d’œuvre, il n’assure aucune mission d’étude, de maîtrise d’œuvre et de suivi de chantier.

 

L’activité de Sékure devis travaux se limite à une mission de Courtage.

A ce titre, Sékure devis travaux ne signe aucun devis avec le client. La prestation de Sékure devis travaux ne donne pas lieu à une rémunération de la part du Client. La rémunération du Courtier est attribuée par le ou les prestataires en charge des travaux choisis par le Client.

Sékure devis travaux n’est expressément tenu qu’à une obligation de moyens, lui imposant d’accomplir toutes les diligences pour permettre que les relations entre le Client et le prestataire aboutissent.

Le Prestataire est seul maître et responsable des solutions qu’elle propose au Client, du suivi et du parfait achèvement des travaux qu’elle réalise. Le prestataire élabore ses devis sous sa seule responsabilité. Elle demeure seule juge des travaux à réaliser et de l’opportunité des solutions qu’elle propose.

Sékure devis travaux ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du préjudice direct ou indirect subi par le client du fait d’une faute quelconque commise par le ou les prestataires en charge des travaux lors de l’exécution des prestations. Le Client renonce à tous recours à l’encontre de Sékure devis travaux.

 

Le Client accepte et autorise, à titre gracieux, Sékure devis travaux à réaliser des photographies du lieux d’exécution des travaux, avant et après réalisation des travaux envisagés, aux fins d’une utilisation promotionnelle ou de formation, par la société Sékure devis travaux et ce, sur Internet, dans la presse, sur des documents commerciaux ou des publicités locales ou nationales, sans toutefois faire apparaître les nom et adresse du client sans son accord préalable.

 

Contenu des prestations (Pack courtage, pack conseil, Pack clé en main)

La prestation confiée est une mission de conseil (Pack conseil), de courtage (Pack courtage) ou d'Assistance à maitrise d'Ouvrage (Pack clé en main).

 

Article 1 : LE PACK Estimate

 

Cette mission consiste en un accompagnement personnalisé du projet de rénovation.

 

-Diagnostic et analyse du contexte

-Recueil des données disponibles et réalisation d’un diagnostic simple avec analyse du site et des contraintes réglementaires d’urbanisme ;

-Accompagnement du maitre d’ouvrage dans l’élaboration de différents scénarios ou opportunités pour l’aider à orienter ses choix de réalisation du projet ;

-Calcul des budgets prévisionnel de chacun des scénarios.

-Accompagnement pour le choix et la finalisation d’UN scénario.

-Rédaction du programme décrivant l’opération, les objectifs, le parti pris d’aménagement, les attentes, les contraintes, l’enveloppe financière, la planification, les procédures….

-Mise au propre des plans dessinés par le maitre d’œuvre ou le maitre d’ouvrage du bien immobilier concerné et de plans du scénario retenu.

 

 

Article 2 :LE PACK Courtage

Cette mission consiste est une assistance au marché travaux, à savoir consulter les entreprises en vue de constituer une équipe de maitrise d’œuvre.

-Consultation d’entreprises de qualité.

-Garantie de solvabilité et de réactivité.

-Négociation des devis des entreprises.

-Présentation d’un budget prévisionnel définitif et d’un planning travaux.

 

Article 3 : LE PACK Suivi de Chantier

 

-Aide et conseil au maitre d’ouvrage pour la mise en place d’un planning des travaux.

-Participation aux réunions de chantier : vérification de la conformité de mise en œuvre ; régulation des litiges et avenants éventuels ; présence sur site une fois /semaine.

-Vérification du respect des éléments contractuels des entreprises (délais, enveloppes financières) ;

-Assistance au maître d’ouvrage dans les étapes de réception des travaux ;

-Assistance sur le suivi de la levée des réserves formulées lors de la réception des travaux ;

-Assistance à l’examen des désordres signalés par le maître de l’ouvrage durant l’année de parfait achèvement.

-Tenue d’un blog dédié de suivi de chantier, avec photos et commentaires.

La société Sékure devis travaux n’interviendra pas directement avec les prestataires lors des réunions de chantier. Elle se bornera à un rôle d’assistance et de conseil au maitre d’ouvrage.

La société Sékure devis travaux s’interdira de rédiger tout rapport de chantier à l’attention des prestataires (suite aux réunions de chantier ou un contrôle des travaux). Elle n’aura comme seule obligation de faire un rapport au maitre d’œuvre (client).

Article 4 Engagements de Sékure devis travaux

 

Objectivité : Sékure devis travaux évalue sommairement en toute objectivité le coût des prestations et des travaux souhaités par le maître d’ouvrage, elle l’informe également des règles à observer.

Transparence : sékure devis travaux s’engage vis-à-vis du maître d’ouvrage dans une relation de confiance basée sur une communication loyale qui doit être réciproque.

Confidentialité : Sékure devis travaux s’engage à respecter la confidentialité dans les informations qui lui seront données.

 

Sékure devis travaux s’engage au respect des délais qui sont spécifiés en phase programme (Pack accueil, Pack conseil et pack courtage) (les délais en phase travaux seront à adapter en fonction des disponibilités des entreprises et pourront être réajusté en fonction d’évènements imprévisibles au moment de la phase programme (rupture de produits, causes externes, vices cachés et non visible à la phase des devis etc.).

 

Sékure devis travaux s’engage à ne solliciter que des entreprises dont il aura (au préalable) vérifié la solvabilité et le sérieux professionnel. Son réseau d’artisans sera de grande qualité.

 

Dans le cadre du Pack clé en main, Sékure devis travaux s’engage à vous accompagner comme AMO et non comme maitre d’œuvre ; elle a une exigence de moyens et non de résultat

 

Article 5 :Engagements du maître d'ouvrage (client):

 

Le maître d’ouvrage doit assumer ses prérogatives. Sékure devis travaux n’a ni la vocation ni la compétence pour se substituer à lui. Ainsi, il appartient au maître d’ouvrage d’assumer ses responsabilités et en particulier :

De fournir à Sékure devis travaux les éléments existants pour mener à bien ses missions.

De préciser clairement l’enveloppe budgétaire maximale allouée aux travaux.

Le maître d’ouvrage s’engage à retenir strictement des devis provenant du réseau d’artisans constitué par Sékure devis travaux.

Le maitre d’ouvrage s’engage à valider les éventuels plan et descriptif avant la levée des devis

Le maître d’ouvrage s’engage à ne pas modifier le contenu des prestations travaux au cours du chantier, sous peine de ne pas pouvoir respecter les délais d’achèvement.

 

Article 6 :Honoraires et règlement des comptes

 

- Règlement des comptes

Acompte forfaitaire à la signature du contrat ; la valeur du forfait dépendra de la complexité et de la durée estimée des travaux.

En plus des acomptes à verser aux prestataires, le client aura à verser un acompte de 20% de la somme du forfait à la signature du contrat à la société Sékure devis travaux.

 

-Délais et conditions de paiement :

Le délai global de paiement sera de 30 jours à compter de la réception de la facture.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services exécutés à l'échéance, le maitre d’ouvrage doit verser à la société Sékure devis travaux une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (cf. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.)

 

Article 7 : Exécution de la convention

- Révision du contrat

Dans le cas où il serait nécessaire d’apporter des modifications à la convention signée, un avenant ou une nouvelle convention devra être conclu préalablement à la mise en œuvre des modifications afférentes.

 

- Durée du contrat

La mission confiée à Sékure devis travaux débute à compter de la date de signature par les deux parties de la convention, valant demande d'intervention signée par le maître d’ouvrage (client).

 

Pour le pack courtage, elle s’achève lorsque le Client a accepté le ou les devis proposé(s) par le Prestataire en charge des travaux.

 

Pour le pack conseil, elle s’achève à la clôture du dossier préparatoire définit à l’article 1 du paragraphe 2 (contenu des prestation).

 

Pour le Pack Clé en main, elle s’achève à la date d’expiration du délai de garantie de parfait achèvement.

 

Les conventions pourront être résiliées sans indemnité : – soit en cas d'accord entre les parties – soit par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d'un préavis de 1 mois. Il est également rappelé que conformément aux dispositions du paragraphe 2 (contenu des prestations), au terme de chacune des phases de l'opération, le maître de l’ouvrage peut décider, de sa propre initiative, de ne pas poursuivre l’exécution de la mission. La décision d’arrêter l’exécution de la mission ne donne lieu à aucune indemnité. Elle entraîne la résiliation de la convention et le règlement du solde financier correspondant aux prestations réalisées.

  1. L’AMO ne garantit pas la durée stricte des travaux ; mais fera tout pour le respect du planning auprès des entreprises.

 

Article 8 - Assurances

La société Sékure devis travaux s’engage à fournir au Maître d’Ouvrage une copie de son attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle qui sera annexée au contrat.

Le Maître d’Ouvrage devra souscrire à l’assurance obligatoire Dommages-ouvrage avant le commencement de tout travaux de construction ou rénovation. La société Sékure devis travaux pourra conseiller et négocier pour lui cette assurance. Si le Maitre d’Ouvrage ne souscrit pas à cette assurance, l’AMO ne pourra pas en être tenu responsable.

 

Article 9 - Contentieux

Pour tout litige relatif à l’application de la convention, un accord amiable sera recherché dans un premier temps. Ensuite, si le litige subsiste, le tribunal de grande instance du siège de la société Sékure devis travaux sera seul compétent.