CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’INTERVENTION

SÉKURE TRAVAUX – ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE ET COURTAGE EN TRAVAUX

Version du 13-08-2026

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Intervention, ci-après « CGV/CGI », définissent les conditions dans lesquelles la société BRYAXIS IMMOBILIER, exerçant notamment sous la marque commerciale SÉKURE TRAVAUX, fournit ses prestations de courtage en travaux, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de conseil et d’aide à la décision.

 

 

1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

BRYAXIS IMMOBILIER – SÉKURE TRAVAUX
SASU au capital de 20 000 €
Siège : 6 rue des Primevères – 79700 Mauléon
SIRET : 388 154 304 00041
RCS Niort : 388 154 304
TVA intracommunautaire : FR40 388154304
Téléphone : 06 51 63 23 84
Courriel : info@devis-travaux-maison-pro.fr
Site internet : devis-travaux-maison-pro.fr

Sékure Travaux exerce notamment les activités de :

  • Courtier en travaux ;
  • Assistant à Maîtrise d’Ouvrage – AMO.

Sékure Travaux dispose des assurances professionnelles correspondant aux activités déclarées auprès de son assureur. L’attestation applicable à la date de la mission peut être communiquée au client et, lorsque nécessaire, annexée au contrat ou au devis.

La nature et l’étendue exactes des garanties d’assurance sont celles figurant dans l’attestation et les conditions contractuelles de l’assureur en vigueur à la date de la mission.

 

 

2. DÉFINITIONS

Client ou Maître d’Ouvrage : personne physique ou morale sollicitant ou contractant une prestation auprès de Sékure Travaux.

Consommateur : personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Client professionnel : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

AMO : mission d’assistance et de conseil au maître d’ouvrage pour l’aider notamment à définir ses besoins, organiser son projet, évaluer son budget, consulter des intervenants, analyser les informations disponibles et prendre ses décisions.

Courtier en travaux : intermédiaire indépendant mettant en relation un porteur de projet avec des entreprises ou professionnels susceptibles de répondre à ses besoins.

Entreprise intervenante : artisan, entreprise, architecte, bureau d’études, maître d’œuvre, géomètre, diagnostiqueur ou autre professionnel contractant directement avec le Client.

Mission : prestation précisément décrite dans le devis, contrat, lettre de mission ou conditions particulières accepté par le Client.

Livrable : document produit par Sékure Travaux dans le cadre de la mission : estimation, note, rapport, programme, tableau comparatif, planning indicatif, représentation graphique, plan de principe, maquette 3D, compte rendu ou tout autre document prévu au contrat.

 

 

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ORDRE DE PRIORITÉ

La relation contractuelle est constituée, selon les prestations souscrites, par :

  1. les conditions particulières, devis ou lettre de mission signés ;
  2. le contrat spécifique éventuellement conclu ;
  3. les présentes CGV/CGI ;
  4. les annexes et documents expressément désignés comme contractuels.

En cas de contradiction, le document situé au rang supérieur prévaut.

Les documents commerciaux, pages du site internet, articles de blog, publications sur les réseaux sociaux, exemples de réalisations et contenus pédagogiques ne constituent pas, sauf mention expresse contraire, des engagements contractuels.

Les CGV/CGI sont opposables au Client lorsqu’elles lui ont été communiquées avant la conclusion du contrat et qu’il les a acceptées.

La signature d’un devis ou contrat comportant une mention d’acceptation des présentes CGV/CGI vaut acceptation de celles-ci.

 

 

4. FORMATION DU CONTRAT ET INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Avant la conclusion d’une prestation payante, Sékure Travaux fournit au Client les informations essentielles relatives :

  • à la nature de la mission ;
  • à son périmètre ;
  • à son prix ou à son mode de détermination ;
  • aux principaux livrables ;
  • aux délais ou périodes prévisionnels ;
  • et, lorsque nécessaire, aux limites de l’intervention.

Le contrat est formé après acceptation écrite du devis ou du contrat par le Client.

Une modification importante du périmètre initial fera l’objet d’un accord écrit, d’un devis complémentaire ou d’un avenant avant son exécution.

Les demandes formulées oralement pendant l’exécution de la mission ne modifient pas automatiquement son périmètre.

 

 

5. PRINCIPE GÉNÉRAL DES MISSIONS DE SÉKURE TRAVAUX

Sékure Travaux exerce une mission d’assistance, de conseil, d’organisation et d’aide à la décision.

Selon le contrat souscrit, l’intervention peut notamment porter sur :

  • l’identification et la formalisation des besoins du maître d’ouvrage ;
  • l’évaluation et la programmation du projet ;
  • la budgétisation ;
  • l’analyse des contraintes connues ;
  • l’accompagnement dans les choix du maître d’ouvrage ;
  • l’organisation des consultations ;
  • l’aide à la passation des marchés ;
  • l’analyse comparative des offres ;
  • l’assistance à l’organisation générale du projet ;
  • l’accompagnement pendant la réalisation ;
  • l’assistance lors de la réception ;
  • et l’orientation vers les professionnels spécialisés nécessaires au projet.

Le périmètre réellement confié à Sékure Travaux est exclusivement celui décrit dans le devis ou contrat accepté.

Le maître d’ouvrage demeure décisionnaire de son projet.

 

 

6. DISTINCTION ENTRE AMO, MAÎTRISE D’ŒUVRE ET MISSIONS TECHNIQUES SPÉCIALISÉES

Sauf mission particulière expressément prévue au contrat, entrant dans les activités assurées et légalement autorisées, Sékure Travaux n’assure pas :

  • les calculs de structure ;
  • les études géotechniques ;
  • les études thermiques réglementaires ;
  • les DPE ou audits énergétiques réglementaires ;
  • les diagnostics immobiliers réglementaires ;
  • les études d’exécution ;
  • le dimensionnement d’ouvrages ;
  • les plans d’exécution ;
  • la prescription détaillée de procédés constructifs relevant d’un professionnel spécialisé ;
  • la direction de l’exécution des travaux au sens d’une mission de maîtrise d’œuvre ;
  • une mission OPC ;
  • la coordination SPS ;
  • le contrôle technique réglementaire ;
  • une expertise judiciaire ou une expertise contradictoire destinée à déterminer les responsabilités de tiers.

Lorsque l’une de ces prestations apparaît nécessaire, Sékure Travaux en informe le maître d’ouvrage et peut l’orienter vers un architecte, maître d’œuvre, bureau d’études, géotechnicien, expert, diagnostiqueur, contrôleur technique ou autre professionnel compétent.

La qualification juridique d’une mission et les responsabilités légales applicables demeurent celles résultant de la réglementation, du contenu réel de la mission et des actes effectivement accomplis.

Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’écarter une responsabilité légale d’ordre public lorsqu’elle est applicable.

 

 

7. PRESTATIONS GRATUITES ET PREMIERS ÉCHANGES

Les premiers échanges téléphoniques, électroniques ou en visioconférence peuvent avoir pour objet de comprendre la demande et de déterminer si Sékure Travaux est susceptible d’intervenir.

Sauf accord écrit contraire, un premier échange gratuit ne constitue :

  • ni une expertise ;
  • ni une étude technique exhaustive ;
  • ni une validation du projet ;
  • ni une prescription de travaux ;
  • ni un engagement de résultat.

7.1 Estimation budgétaire gratuite

Lorsqu’elle est proposée, l’estimation gratuite constitue une évaluation budgétaire préliminaire.

Elle est établie à partir des informations disponibles et vise uniquement à fournir un ordre de grandeur.

Elle ne constitue ni un devis d’entreprise, ni un marché de travaux, ni une étude de conception.

Le montant définitif des travaux dépendra notamment des études éventuellement nécessaires, des choix du maître d’ouvrage, de l’état réel des ouvrages, des conditions de chantier, des prix du marché et des offres des entreprises.

Sékure Travaux peut refuser une prestation gratuite ou proposer une prestation payante lorsque la complexité du projet, la charge de travail, l’éloignement, l’insuffisance des informations ou toute autre raison objective rendent une prestation gratuite inadaptée.

 

 

8. COURTAGE EN TRAVAUX – COURTÉO

Dans le cadre d’une mission de courtage seul, Sékure Travaux agit en qualité d’intermédiaire indépendant.

Sa mission consiste principalement à :

  • recueillir et reformuler le besoin du Client ;
  • rechercher des entreprises susceptibles d’y répondre ;
  • mettre le Client en relation avec ces entreprises ;
  • réaliser les vérifications documentaires prévues au contrat.

Les devis et marchés de travaux sont conclus directement entre le Client et les entreprises intervenantes.

Sékure Travaux n’est pas partie aux marchés de travaux conclus entre eux.

Chaque entreprise :

  • détermine sous sa responsabilité les solutions techniques relevant de son métier ;
  • établit son propre devis ;
  • vérifie les quantités et conditions de réalisation ;
  • exécute les travaux sous sa responsabilité ;
  • assume ses obligations contractuelles et légales.

Toute mission d’analyse approfondie des devis, d’aide à la décision technique ou d’assistance au maître d’ouvrage dépassant la simple mise en relation relève d’une prestation AMO distincte lorsqu’elle est prévue au contrat.

 

 

9. VÉRIFICATION DES ENTREPRISES ET ASSURANCES

Lorsque cette prestation est prévue, Sékure Travaux procède à une vérification documentaire des informations disponibles au moment de la consultation, pouvant porter notamment sur :

  • l’existence de l’entreprise ;
  • l’attestation d’assurance professionnelle ;
  • l’attestation décennale lorsque celle-ci est requise ;
  • les qualifications ou certifications annoncées.

Cette vérification est réalisée sur la base des documents produits par l’entreprise ou accessibles au moment de la vérification.

Elle ne constitue pas une garantie :

  • de solvabilité future de l’entreprise ;
  • de pérennité de l’entreprise ;
  • de bonne exécution future des travaux ;
  • ni de prise en charge effective d’un éventuel sinistre par son assureur.

La vérification documentaire d’une attestation ne se substitue pas à la décision de l’assureur quant à l’application effective de ses garanties à un sinistre déterminé.

Le Client demeure libre de demander directement à l’entreprise ou à son assureur toute confirmation complémentaire qu’il juge nécessaire avant signature du marché.

 

 

10. NON-CONTOURNEMENT DANS LE CADRE DU COURTAGE

Lorsqu’une clause de non-contournement est prévue dans le contrat Courtéo, elle ne concerne que les entreprises identifiées et présentées au Client par Sékure Travaux.

Ses conditions, sa durée et les conséquences financières d’un éventuel contournement doivent être définies dans le contrat particulier de courtage.

Aucune exclusivité géographique générale n’est imposée au Client par les présentes CGV.

Toute indemnité éventuellement prévue devra rester proportionnée au préjudice et/ou à la rémunération de courtage normalement due.

 

 

11. AMO – ÉVALUATION, PROGRAMMATION ET BUDGÉTISATION

Sékure Travaux peut assister le maître d’ouvrage pour :

  • recueillir les données du projet ;
  • formaliser ses besoins ;
  • identifier ses priorités ;
  • préparer plusieurs scénarios ;
  • évaluer leur cohérence budgétaire ;
  • établir un programme fonctionnel ;
  • réaliser des estimations financières ;
  • préparer les informations destinées aux professionnels consultés.

Les scénarios élaborés dans ce cadre constituent des outils d’aide à la décision.

Ils devront, lorsque leur mise en œuvre nécessite une validation technique, être vérifiés et adaptés par les professionnels chargés de la conception ou de l’exécution.

Les estimations financières constituent des ordres de grandeur sauf engagement express différent.

 

 

12. PLANS, ESQUISSES, MAQUETTES 3D ET REPRÉSENTATIONS GRAPHIQUES

Les plans, croquis, esquisses, maquettes 3D et représentations produits dans le cadre d’une mission AMO ont pour finalité de :

  • formaliser le besoin ;
  • faciliter la compréhension du projet ;
  • comparer différentes hypothèses ;
  • communiquer le projet aux professionnels.

Sauf mention expresse contraire, ils ne constituent pas :

  • des plans d’exécution ;
  • des plans de structure ;
  • des plans techniques opposables aux entreprises ;
  • des documents de dimensionnement.

Les entreprises, maîtres d’œuvre, architectes et bureaux d’études conservent leur obligation de procéder à leurs propres relevés, vérifications, calculs et plans d’exécution avant réalisation.

Les dimensions figurant sur un document de principe doivent être vérifiées sur site par l’entreprise chargée des travaux.

 

 

13. URBANISME – URBANÉO

Sékure Travaux peut assister le Client dans la préparation administrative d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

La mission peut comprendre, selon le devis :

  • analyse documentaire des règles d’urbanisme ;
  • assistance à la constitution du dossier ;
  • mise au propre de représentations graphiques ;
  • échanges avec le service instructeur ;
  • suivi administratif de la demande.

Sékure Travaux ne garantit pas l’obtention de l’autorisation.

L’autorité administrative demeure seule compétente pour instruire et décider.

Lorsque le recours à un architecte ou autre professionnel est légalement obligatoire, le Client doit désigner le professionnel compétent.

Les études techniques éventuellement nécessaires à la réalisation du projet demeurent distinctes de la demande administrative.

 

 

14. ASSISTANCE PENDANT LE CHANTIER – TRAVÉO / ASSISTÉO

Lorsque prévue au contrat, Sékure Travaux peut accompagner le maître d’ouvrage pendant les travaux.

La mission peut comprendre :

  • l’aide à l’organisation d’un planning prévisionnel ;
  • la participation à certaines réunions ;
  • la collecte et le classement des informations ;
  • la comparaison de l’avancement apparent avec les documents contractuels ;
  • le suivi budgétaire à partir des devis, avenants et factures communiqués ;
  • l’alerte du maître d’ouvrage sur des écarts ou anomalies apparentes ;
  • l’assistance à la gestion documentaire des réserves et demandes adressées aux entreprises.

14.1 Limites des visites

Les visites sont ponctuelles.

Sékure Travaux n’exerce pas une surveillance permanente du chantier.

Une visite ne permet notamment pas de contrôler :

  • les ouvrages devenus invisibles avant la visite ;
  • la totalité des quantités ;
  • l’ensemble des matériaux incorporés ;
  • tous les modes opératoires ;
  • ni l’ensemble des règles relevant des obligations propres de chaque entreprise.

Les entreprises conservent la responsabilité de leurs travaux, de leurs méthodes d’exécution et de leurs obligations professionnelles.

14.2 Absence d’instructions d’exécution

Sékure Travaux n’a pas autorité hiérarchique sur les entreprises.

Les observations de l’AMO sont communiquées au maître d’ouvrage.

Lorsqu’une décision technique relève d’un maître d’œuvre, d’un bureau d’études ou d’une entreprise, Sékure Travaux peut demander une clarification ou attirer l’attention du maître d’ouvrage mais ne se substitue pas à l’intervenant concerné.

14.3 Coordination

L’assistance à la coordination fournie par Sékure Travaux concerne l’organisation du maître d’ouvrage, la circulation des informations et l’identification des interfaces.

Elle ne constitue pas une mission OPC sauf contrat spécifique exprès entrant dans le périmètre professionnel assuré de Sékure Travaux.

14.4 Sécurité

Sékure Travaux ne se substitue ni aux entreprises, ni à un coordonnateur SPS, ni à tout autre intervenant légalement chargé de la sécurité.

Toute situation manifestement dangereuse portée à sa connaissance pourra être signalée au maître d’ouvrage et aux personnes concernées, sans que cette faculté constitue une mission générale de contrôle de sécurité.

 

 

15. ASSISTANCE À LA RÉCEPTION

Lorsqu’elle est prévue au contrat, Sékure Travaux peut assister le maître d’ouvrage lors de la réception.

Cette assistance peut notamment comprendre :

  • l’aide à la préparation de la visite ;
  • l’identification de désordres apparents ;
  • l’aide à la formalisation des réserves souhaitées par le maître d’ouvrage ;
  • l’aide au suivi administratif de leur levée.

La décision de réceptionner les travaux, avec ou sans réserves, appartient au maître d’ouvrage.

Sauf mandat particulier écrit et légalement admissible, Sékure Travaux ne signe pas le procès-verbal de réception à la place du maître d’ouvrage.

L’assistance de Sékure Travaux ne libère pas les entreprises de leurs responsabilités et garanties.

 

 

16. ANALYSE PRÉLIMINAIRE DU BÂTI ET DÉSORDRES EXISTANTS

Lorsqu’une telle prestation est expressément prévue au devis et qu’elle entre dans le périmètre professionnel assuré de Sékure Travaux, elle constitue une mission d’aide à la décision.

Elle peut notamment comprendre :

  • la description de désordres apparents ;
  • leur documentation photographique ;
  • la collecte d’informations fournies par le Client ;
  • la reconstitution d’une chronologie ;
  • l’analyse du contexte constructif et environnemental accessible ;
  • l’identification de points de vigilance ;
  • la formulation d’hypothèses de travail ;
  • l’orientation vers les investigations ou professionnels pouvant être nécessaires.

Sauf mention expresse contraire, cette analyse repose sur les observations accessibles sans démontage ni investigation spécialisée.

Elle ne constitue pas :

  • une expertise judiciaire ;
  • une expertise contradictoire ;
  • une étude structurelle ;
  • une étude géotechnique ;
  • un diagnostic réglementaire ;
  • ni une détermination certaine de l’origine d’une pathologie.

Les hypothèses exposées sont établies sur la base des informations disponibles au moment de la mission.

Lorsque les informations accessibles ne permettent pas de conclure avec un niveau suffisant de fiabilité, Sékure Travaux peut recommander une investigation complémentaire ou l’intervention d’un spécialiste.

Le nombre et la nature des investigations spécialisées sont définis par les professionnels compétents lorsqu’elles relèvent de leur spécialité.

 

 

17. ÉVALUATION ÉNERGÉTIQUE SIMPLIFIÉE

Lorsqu’elle est proposée, une évaluation énergétique simplifiée constitue un outil d’aide à la décision.

Elle peut permettre de comparer différents scénarios de rénovation et d’obtenir des ordres de grandeur concernant :

  • les consommations ;
  • les gains potentiels ;
  • les travaux ;
  • leur budget ;
  • les aides susceptibles d’être mobilisables.

Sauf indication expresse contraire, cette évaluation ne constitue ni :

  • un DPE réglementaire ;
  • un audit énergétique réglementaire ;
  • une étude thermique réglementaire ;
  • une attestation réglementaire de performance.

Les résultats dépendent notamment des données fournies, des hypothèses utilisées et des caractéristiques du logiciel employé.

Lorsque le projet exige un document réglementaire ou une étude spécialisée, le Client devra missionner le professionnel certifié ou le bureau d’études compétent.

 

 

18. OBLIGATIONS DU CLIENT

Pour permettre la bonne exécution de la mission, le Client s’engage à :

  • fournir des informations sincères, utiles et aussi complètes que possible ;
  • communiquer les documents dont il dispose ;
  • signaler toute contrainte ou désordre connu ;
  • permettre l’accès aux lieux lorsque nécessaire ;
  • informer Sékure Travaux de toute évolution substantielle du projet ;
  • prendre les décisions relevant de sa qualité de maître d’ouvrage ;
  • vérifier et valider les documents soumis à son approbation ;
  • contracter directement avec les entreprises ;
  • respecter ses obligations légales en qualité de maître d’ouvrage.

Toute information manquante, erronée ou communiquée tardivement peut nécessiter la révision du travail réalisé, de l’estimation, du planning ou du prix de la mission.

Le Client doit répondre aux sollicitations nécessaires dans un délai raisonnable.

Un retard de réponse du Client ou d’un tiers peut entraîner un décalage correspondant du calendrier de la mission sans faute de Sékure Travaux.

 

 

19. DÉCISIONS DU MAÎTRE D’OUVRAGE

Sékure Travaux conseille et assiste le maître d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage demeure libre de suivre ou non les conseils qui lui sont présentés.

Il choisit notamment :

  • son scénario ;
  • les entreprises ;
  • les devis ;
  • les matériaux ;
  • les options ;
  • les travaux à engager ;
  • les études complémentaires ;
  • les décisions de réception.

Lorsque Sékure Travaux recommande l’intervention préalable d’un professionnel spécialisé, le Client est informé qu’une décision prise sans cette vérification peut accroître les incertitudes ou les risques liés au projet.

 

 

20. RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES INTERVENANTES

Les entreprises et autres professionnels contractent directement avec le maître d’ouvrage.

Ils demeurent seuls responsables de leurs propres fautes, études, devis, prescriptions, travaux et obligations légales.

Sékure Travaux ne répond pas des fautes commises par un intervenant indépendant sauf dans la mesure où une faute propre et démontrée de Sékure Travaux aurait directement contribué au dommage.

La présence d’un AMO ne diminue ni ne transfère les obligations professionnelles ou devoirs de conseil propres aux autres intervenants.

 

 

21. RESPONSABILITÉ DE SÉKURE TRAVAUX

Sékure Travaux est responsable de l’exécution des obligations qui lui sont personnellement confiées dans les limites du périmètre contractuel convenu.

Sa responsabilité suppose l’existence d’une faute qui lui est imputable, d’un dommage réparable et d’un lien de causalité entre cette faute et le dommage.

Les éventuelles limites contenues aux présentes CGV ne s’appliquent pas lorsqu’elles seraient contraires à une disposition légale impérative.

En particulier, aucune clause ne peut avoir pour objet d’exclure une responsabilité légale ou garantie d’ordre public lorsqu’elle est effectivement applicable.

Sékure Travaux ne garantit pas :

  • l’obtention d’une autorisation administrative ;
  • l’acceptation d’un financement ;
  • la disponibilité future d’une entreprise ;
  • le montant définitif des marchés de travaux ;
  • l’absence de vices non accessibles lors d’une visite ;
  • l’absence de contraintes révélées après ouverture des ouvrages ;
  • ni le résultat d’un procédé choisi et exécuté sous la responsabilité d’un autre professionnel.

Clients professionnels

Dans les relations avec des Clients professionnels uniquement, et dans les limites autorisées par la loi, Sékure Travaux ne répond pas des préjudices indirects tels que notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou perte d’opportunité qui ne seraient pas la conséquence directe et prévisible d’un manquement imputable à Sékure Travaux.

Cette limitation ne s’applique pas aux responsabilités auxquelles la loi interdit de déroger.

 

 

22. ASSURANCES

Sékure Travaux maintient les assurances correspondant aux activités qu’il exerce lorsque celles-ci sont légalement ou contractuellement requises.

L’attestation en vigueur à la date de la mission précise :

  • les activités déclarées ;
  • les périodes de validité ;
  • les plafonds et franchises ;
  • les limites géographiques ;
  • et les éventuelles conditions particulières.

La remise d’une attestation d’assurance ne saurait étendre les garanties au-delà des activités et conditions déclarées à l’assureur.

Lorsque le maître d’ouvrage réalise une opération pour laquelle une assurance dommages-ouvrage est légalement requise, il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires avant l’ouverture du chantier.

Sékure Travaux peut l’informer ou l’assister dans ces démarches si cette prestation est prévue au contrat.

 

 

23. PRIX

Les prix des prestations sont indiqués dans le devis ou contrat.

Les tarifs éventuellement présentés sur le site internet sont indicatifs tant qu’un devis définitif n’a pas été émis.

Les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises selon le taux de TVA applicable.

Les frais de déplacement ou débours éventuels sont précisés au devis ou préalablement acceptés par le Client.

Toute prestation supplémentaire non comprise dans le périmètre initial fait l’objet d’un accord préalable.

 

 

24. PAIEMENT

Le calendrier de paiement est défini dans le devis ou contrat.

Un acompte peut être demandé à la commande.

Le versement d’un acompte matérialise l’engagement des parties sous réserve des droits légaux de rétractation applicables au consommateur.

Les factures sont payables à l’échéance qu’elles mentionnent.

24.1 Clients consommateurs

En cas de retard, Sékure Travaux pourra, après rappel ou mise en demeure lorsque celle-ci est nécessaire, demander le paiement des intérêts ou sommes légalement exigibles.

L’indemnité forfaitaire professionnelle de 40 € pour frais de recouvrement n’est pas appliquée aux consommateurs.

24.2 Clients professionnels

Tout retard de paiement d’un Client professionnel entraîne de plein droit l’application des pénalités prévues sur la facture et dans les conditions légales applicables aux transactions commerciales.

Le Client professionnel est également redevable de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € par facture impayée pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais effectivement exposés sont supérieurs dans les conditions prévues par la loi.

 

 

25. SUSPENSION POUR NON-PAIEMENT OU DÉFAUT DE COOPÉRATION

En cas de facture échue demeurée impayée ou de défaut de coopération empêchant matériellement la poursuite de la mission, Sékure Travaux peut suspendre l’exécution après avoir informé le Client et lui avoir laissé un délai raisonnable pour régulariser la situation.

Les conséquences de cette suspension sur le calendrier ne pourront être imputées à Sékure Travaux.

Cette disposition s’applique sans préjudice des protections spécifiques accordées au consommateur par la loi.

 

 

26. DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les délais ou dates contractuellement convenus figurent dans le devis ou contrat.

Lorsqu’une date est présentée comme estimative, elle constitue une prévision établie à partir des informations disponibles au moment de l’engagement.

Peuvent notamment justifier une adaptation du calendrier :

  • modification du projet ;
  • retard du Client ;
  • attente d’un document ;
  • disponibilité d’une entreprise ou d’un organisme ;
  • intervention d’un bureau d’études ;
  • instruction administrative ;
  • découverte imprévue dans le bâtiment ;
  • événement de force majeure.

Les droits dont bénéficie un consommateur en cas de retard d’exécution demeurent intégralement applicables.

 

 

27. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est légalement applicable, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Le consommateur peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

27.1 Début d’exécution avant l’expiration du délai

Si le consommateur souhaite que Sékure Travaux commence la prestation avant l’expiration du délai de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse.

En cas de rétractation après le commencement de la prestation demandé expressément par le consommateur, celui-ci est redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être perdu que dans les conditions légalement prévues, notamment après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de ce droit.

 

 

28. ANNULATION ET RÉSILIATION DE LA MISSION

En dehors de l’exercice du droit légal de rétractation, chacune des parties peut demander la résiliation de la mission dans les conditions prévues au contrat.

En cas d’arrêt demandé par le Client, restent dus :

  • les prestations déjà réalisées ;
  • les livrables déjà produits ;
  • les frais ou débours autorisés et engagés ;
  • les prestations supplémentaires préalablement acceptées.

Aucune indemnité forfaitaire manifestement disproportionnée ne peut être exigée.

En cas de manquement suffisamment grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut mettre en œuvre les recours prévus par la loi après mise en demeure lorsque celle-ci est nécessaire.

 

 

29. MODIFICATIONS DU PROJET

Toute évolution substantielle du besoin initial peut avoir une incidence sur :

  • le périmètre de la mission ;
  • les études nécessaires ;
  • le calendrier ;
  • le budget prévisionnel ;
  • et la rémunération de Sékure Travaux.

Sékure Travaux informe le Client lorsqu’une demande sort du périmètre contractuel.

Aucune prestation supplémentaire payante ne sera réalisée sans accord préalable du Client.

 

 

30. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES LIVRABLES

Les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle attachés aux documents créés par Sékure Travaux demeurent ceux de leur auteur, sauf cession écrite spécifique.

Après paiement intégral de la prestation, le Client dispose d’un droit d’utilisation des livrables pour les besoins du projet auquel ils se rapportent.

Il peut les communiquer aux personnes dont l’intervention est utile à son projet, notamment :

  • entreprises ;
  • architectes ;
  • bureaux d’études ;
  • experts ;
  • assureurs ;
  • établissements financiers ;
  • notaires ;
  • avocats ;
  • administrations ;
  • conseils techniques.

Cette transmission ne vaut pas autorisation de reproduction commerciale, publication, revente ou adaptation à un autre projet.

Les documents établis pour un projet déterminé ne doivent pas être réutilisés sur un autre bâtiment sans vérification préalable.

Les plans de principe et estimations ne doivent pas être présentés à des tiers comme des plans d’exécution ou devis définitifs lorsqu’ils n’ont pas cette fonction.

 

 

31. UTILISATION DES RAPPORTS ET DOCUMENTS PAR DES TIERS

Un rapport ou document de Sékure Travaux est établi pour le Client, à partir d’un contexte, d’informations et d’une mission déterminés.

Toute personne tierce souhaitant prendre une décision sur la seule base de ce document doit vérifier si son contenu est adapté à l’usage envisagé.

La transmission d’un rapport ne transforme pas sa nature : une note d’aide à la décision ou une analyse préliminaire ne devient pas une expertise contradictoire du seul fait de sa production à un tiers ou dans le cadre d’un différend.

La présente clause n’a pas pour objet de restreindre les droits légaux du Client de produire un document devant une administration, un assureur ou une juridiction.

 

 

32. PHOTOGRAPHIES ET DROIT À L’IMAGE / CONFIDENTIALITÉ

Les photographies réalisées pour les besoins techniques de la mission peuvent être conservées dans le dossier du Client pendant la durée nécessaire au suivi, à la preuve et aux obligations légales de Sékure Travaux.

Aucune photographie permettant d’identifier le Client, les occupants ou le bien ne sera utilisée à des fins publicitaires ou promotionnelles sans consentement préalable approprié lorsque celui-ci est requis.

Une autorisation photographique ou de publication peut être sollicitée séparément.

Le refus d’une utilisation promotionnelle des photographies n’a aucune incidence sur l’exécution de la prestation principale.

 

 

33. CONFIDENTIALITÉ

Sékure Travaux traite comme confidentielles les informations non publiques communiquées par le Client dans le cadre de la mission.

Le Client s’engage réciproquement à ne pas utiliser les méthodes, modèles ou documents propriétaires de Sékure Travaux à des fins commerciales étrangères à son projet.

La confidentialité ne fait pas obstacle à une transmission nécessaire :

  • aux assureurs ;
  • professionnels participant au projet ;
  • conseils juridiques ou techniques ;
  • administrations ;
  • ou autorités compétentes.

 

 

34. DONNÉES PERSONNELLES

Sékure Travaux traite les données personnelles nécessaires notamment :

  • à la gestion des demandes ;
  • à l’établissement des devis et contrats ;
  • à l’exécution des missions ;
  • à la facturation ;
  • au suivi de la relation client ;
  • au respect de ses obligations légales.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et aux obligations légales ou probatoires applicables.

Le Client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en écrivant à : info@devis-travaux-maison-pro.fr

Les modalités détaillées du traitement des données figurent dans la politique de confidentialité du site.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

 

35. AVIS CLIENTS

Sékure Travaux peut inviter le Client à déposer librement un avis sur une plateforme tierce.

Le dépôt d’un avis n’est jamais une condition de la prestation.

Sékure Travaux ne subordonne aucun avantage, remboursement ou obligation contractuelle à la publication d’un avis positif.

Le Client demeure libre de publier un avis conforme à son expérience et aux règles de la plateforme utilisée.

 

 

36. FORCE MAJEURE

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure et empêchant l’exécution de son obligation.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue pendant sa durée sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.

Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences sont celles prévues par le droit applicable.

 

 

37. RÉCLAMATIONS

Toute difficulté relative à l’exécution de la mission doit, dans la mesure du possible, être portée à la connaissance de Sékure Travaux rapidement afin de permettre son examen et, lorsqu’une solution est possible, sa mise en œuvre.

Les réclamations peuvent être adressées à :

Sékure Travaux – Bryaxis Immobilier
6 rue des Primevères
79700 Mauléon
Courriel : info@devis-travaux-maison-pro.fr

Aucun délai prévu dans les présentes CGV n’a pour effet de réduire les délais légaux de prescription ou les droits impératifs du Client.

 

 

38. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après réclamation préalable écrite auprès de Sékure Travaux et en l’absence de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Sékure Travaux.

Médiateur : médiateur en cours de désignation
Adresse :
Site internet :

Les coordonnées du médiateur doivent être maintenues à jour sur le site internet et les documents contractuels de Sékure Travaux.

 

 

39. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV et les contrats conclus avec Sékure Travaux sont soumis au droit français.

Client consommateur

Le consommateur bénéficie de l’ensemble des règles légales de compétence territoriale qui lui sont applicables.

Aucune clause des présentes CGV ne lui impose de saisir exclusivement une juridiction située au siège de Sékure Travaux.

Client professionnel commerçant

LORSQUE LES DEUX PARTIES ONT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, ET SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES APPLICABLES, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TERRITORIALEMENT COMPÉTENT AU SIÈGE DE BRYAXIS IMMOBILIER.

Une recherche de solution amiable reste privilégiée avant toute procédure lorsque les circonstances le permettent.

 

 

40. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Sékure Travaux peut modifier les présentes CGV pour les contrats futurs.

La version applicable à une mission est celle acceptée par le Client lors de sa conclusion.

Une modification ultérieure publiée sur le site ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu sans accord des parties.

 

 

41. NULLITÉ PARTIELLE

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister sans la clause concernée.

La clause écartée ne saurait être interprétée comme entraînant automatiquement la nullité de l’ensemble du contrat.

 

 

42. ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour Sékure Travaux ou le Client de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit résultant du contrat ne vaut pas renonciation définitive à ce droit.

 

 

43. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Client reconnaît avoir eu accès aux présentes CGV/CGI avant de s’engager et avoir pu en prendre connaissance.

Lorsque la signature est électronique, l’acceptation électronique produit les effets prévus par les règles applicables à la preuve et à la conclusion des contrats.

 

 

ANNEXE 1 – DEMANDE D’EXÉCUTION AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION

À compléter uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable et que le Client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai légal.

Je soussigné(e) :

Nom : ............................................................

Adresse : ........................................................

Mission / devis n° : ...........................................

demande expressément à Sékure Travaux de commencer l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours.

Je reconnais avoir été informé(e) qu’en cas de rétractation après le commencement de l’exécution, je pourrai être tenu(e) de régler le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de ma rétractation, conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque je demande l’exécution complète du service avant la fin du délai de rétractation, je reconnais avoir été informé(e) des conditions légales dans lesquelles mon droit de rétractation peut être perdu une fois la prestation entièrement exécutée.

Date :

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :

 

 

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À envoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

À l’attention de :

BRYAXIS IMMOBILIER – SÉKURE TRAVAUX
6 rue des Primevères
79700 Mauléon
Courriel : info@devis-travaux-maison-pro.fr]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

............................................................................

Devis / contrat n° :

............................................................................

Contrat conclu le :

............................................................................

Nom du consommateur :

............................................................................

Adresse du consommateur :

............................................................................

Date :

............................................................................

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier :

............................................................................

 

 

ANNEXE 3 – MENTION CONSEILLÉE SUR LES DEVIS AMO

Nature de la mission : Assistance à Maîtrise d’Ouvrage et aide à la décision.

Le périmètre exact de la mission est celui décrit au présent devis.

Sauf stipulation expresse contraire, la mission n’inclut pas les études spécialisées, calculs, dimensionnements, plans d’exécution, diagnostics réglementaires ou missions de maîtrise d’œuvre non expressément visés.

Lorsque la situation nécessite l’intervention d’un professionnel spécialisé, Sékure Travaux en informe le maître d’ouvrage afin qu’il puisse missionner l’intervenant compétent.

Les responsabilités de Sékure Travaux demeurent celles résultant du périmètre de la mission effectivement confiée, de la réglementation applicable et des garanties d’assurance en vigueur.

 

 

ANNEXE 4 – MENTION CONSEILLÉE POUR LES RAPPORTS D’ANALYSE PRÉLIMINAIRE DU BÂTI

Portée du document

Le présent document est établi dans le cadre d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’aide à la décision.

Il repose sur le périmètre de mission convenu, les éléments accessibles au jour de la visite et les informations communiquées par le maître d’ouvrage.

Sauf indication expressément contraire, il ne constitue ni une expertise contradictoire, ni une étude structurelle, ni une étude géotechnique, ni un diagnostic réglementaire.

Les mécanismes ou causes évoqués sont présentés, selon les éléments disponibles, comme des hypothèses ou points à vérifier lorsqu’une investigation complémentaire est nécessaire.

Toute conception, dimensionnement ou prescription relevant d’une compétence spécialisée doit être validée par le professionnel compétent avant réalisation.