Les éléments constitutifs du permis de construire

Publié le 14 décembre 2022 à 13:49

Le permis de construire est un dossier administratif, une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les nouvelles constructions, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination : Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.

Auteur de l'article : Jérôme Masse, courtier en travaux, assistance à maîtrise d'ouvrage spécialisée

Pour les travaux d'extension, si votre projet crée une surface de plancher (1) supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 40 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.

Si votre projet porte sur un agrandissement de plus de 40 m² de surface de plancher, vous devez demander un permis de construire.

Pour monter un dossier de permis de construire, il vous faudra en général réunir les éléments suivants :


Le Cerfa N° 13406*10 (cliquer ci-dessous pour le télécharger)

Cerfa 13406 10 1 03
PDF – 223,3 KB 18 téléchargements

- Un descriptif sommaire

 


-un plan de situation


- Plan de masse et raccordement des réseaux

 


-Plans des niveaux

 


-Plan des façades

 


- Plans de coupe


- Plan de clôtures

 


(1) Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme ou une emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. 


«   »

Ajouter un commentaire

Commentaires

Il n'y a pas encore de commentaire.