Les éléments constitutifs du permis de construire

Le permis de construire est un dossier administratif, une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les nouvelles constructions, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination : Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.

Auteur de l'article : Jérôme Masse, courtier en travaux, assistance à maîtrise d'ouvrage spécialisée

Pour les travaux d'extension, si votre projet crée une surface de plancher (1) supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 40 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.

Si votre projet porte sur un agrandissement de plus de 40 m² de surface de plancher, vous devez demander un permis de construire.

Pour monter un dossier de permis de construire, il vous faudra en général réunir les éléments suivants :


Le Cerfa N° 13406*10 (cliquer ci-dessous pour le télécharger)

Cerfa 13406 10 1 03
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- Un descriptif sommaire

 


-un plan de situation


- Plan de masse et raccordement des réseaux

 


-Plans des niveaux

 


-Plan des façades

 


- Plans de coupe


- Plan de clôtures

 


(1) Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme ou une emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. 

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